Les DIRECCTE : la fin d’une époque

Les DIRECCTE : la fin d’une époque

Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021

Dix ans seulement après leur mise en place : un décret du 9 décembre 2020 (n°2020-1545) relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions du travail, des solidarités et de la protection des populations, modifie l’organisation des DIRECCTE que nous connaissons. 

Ainsi, à compter du 1er avril 2021, l’inspection du travail est placée sous l’autorité des Directions Régionales de l’Economie de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).

Les DREETS sont organisées en trois ou quatre pôles par grand domaine d’expertise :
- un pôle « politique du travail » ;
- un pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » ;
- et un ou deux pôle(s) chargé(s) des missions économie, entreprises, emploi, compétences, solidarités et lutte contre les exclusions.
Elles sont placées sous l’autorité du préfet de région, ou de la Direction générale du travail pour les missions relatives à l’inspection du travail.

Les DREETS, en matière de droit du travail, conservent les missions confiées aux DIRECCTE. Elles sont ainsi chargées :
• de la politique du travail et des actions d’inspection de la législation du travail,
• de la politique de l’emploi, de l’accompagnement des transitions professionnelles, de l’anticipation et de l’accompagnement des mutations économiques (licenciement économique collectif, homologation PSE, rupture conventionnelle collective), du développement de l’apprentissage et du contrôle des acteurs de la formation professionnelle ainsi que de la mise en œuvre des programmes du Fonds social européen de la politique du travail et des actions d’inspection de la législation du travail,
• des actions visant à mobiliser et à coordonner les acteurs de l’insertion sociale et professionnelle et du monde économique sur le parcours des personnes les plus éloignées du marché du travail,
• des actions visant à prévenir et à lutter contre les discriminations et à promouvoir l’égalité des chances.
Au niveau des départements, les unités départementales des DIRECCTE sont intégrées aux directions départementales de la cohésion sociale (DDCS) et aux directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCS-PP) depuis le 1er avril 2021.

Elles forment selon la situation du département :
• soit une direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS),
• soit une direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DEETS-PP).

Parmi leurs missions, on peut citer la mise en œuvre des politiques relatives :
• à l’inspection et au contrôle des conditions d’accueil et de fonctionnement des établissements et services sociaux,
• au travail et notamment à l’amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail, ainsi qu’aux missions d’inspection du travail,
• à l’accès et au maintien dans l’emploi des personnes éloignées du marché du travail,
• à l’anticipation et à l’accompagnement des mutations économiques,
• au développement de l’emploi et des compétences,
• au développement de l’accès à la formation professionnelle, à l’apprentissage et aux qualifications, dans le respect des exigences de qualité,
• aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes.

Notons qu’en Île-de-France, la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) regroupe au niveau régional les missions de la DIRECCTE et de la DRCS. Au niveau départemental, ces missions sont regroupées dans les unités départementales de la DRIEETS (pour la petite couronne) et dans les directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (pour la grande couronne).
En Guadeloupe, en Martinique, à la Réunion et à Mayotte, il s’agit des directions de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS).
En pratique, ce décret ne modifie pas réellement la situation, il s’agit principalement d’une réorganisation interne. Pour les employeurs, le principal changement est que la DREETS devient le nouvel interlocuteur, à la place des DIRECCTE.
Dans l’ensemble des dispositions réglementaires en vigueur, les références aux « directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et à leurs directeurs » sont remplacées par une référence aux « directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ». Les DREETS sont donc le nouvel interlocuteur unique des employeurs dans les cas où interviennent actuellement les DIRECCTE. 
Ainsi, depuis le 1er avril, c’est à cette autorité administrative que devront être adressées notamment les demandes d’homologation ou de validation des PSE, d’homologation des ruptures conventionnelles du contrat de travail et de validation des accords de rupture conventionnelle collective. C’est également les DREETS qui pourront, sur rapport de l’inspecteur du travail, mettre en demeure l’employeur de prendre toute mesure pour faire cesser une situation de danger, par exemple.
Par Aude Serres van Gaver, Avocat associée et Marine Freçon-Karout, Avocat Collaboratrice du département droit social
 
La presse en parle : 
  • Village de la justice 

Historique

<< < ... 14 15 16 17 18 19 20 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK