Carnets d'actualités

Le congé paternité : ce qui a changé au 1er juillet 2021

Le congé paternité : ce qui a changé au 1er juillet 2021

Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021

Si le congé maternité est bien connu de tous, il n’en est pas de même concernant le congé paternité, dont beaucoup ignore encore son existence, et ses conséquences.

A.    Les congés du jeune père

•    Le congé de naissance

Les articles L 3142-1 et L 3142-4 du code du travail prévoient un congé de naissance d’une durée qui ne peut être inférieure à trois jours ouvrables (et non plus calendaires) pour chaque naissance, au profit du « père et, le cas échant le conjoint ou le concubin de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ». 
Cette nouvelle terminologie a le mérite de clarifier les anciennes dispositions qui prévoyaient le bénéfice d’un congé « pour chaque naissance survenue à son foyer ».
Le dispositif s’adapte ainsi aux nouveaux modes de vie, et ouvre le bénéfice du congé de naissance au membre du couple qui n’a pas donné naissance, mais qui partage la vie de la mère. 
Désormais, les choses sont claires : depuis le 1er juillet 2021, un congé est accordé pour toute naissance au père, et, le cas échéant au conjoint ou au concubin de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité.
Cette période de congés peut commencer à courir à compter du jour de la naissance de l’enfant ou le premier jour ouvrable qui suit, à moins que le salarié ait été en congé à cette période pour un autre motif. Dans une telle hypothèse, le congé de naissance ne se confond pas avec d’autres congés, et ne commencera à courir qu’à l’issue de cette période de congés. 

•    Le congé paternité

Le congé de paternité est un dispositif assez récent, puisqu’il a été créé en 2002. 
Initialement d’une durée de 11 jours, le congé de paternité vient d’être porté à 25 jours (par le décret n°2021-574 du 10 mai 2021) pour tous les enfants nés ou adoptés à compter du 1er juillet 2021 (ou dont la date de naissance était supposés intervenir  compter de cette date). 
Ainsi, aux côtés du congé de naissance, l’article L 1225-35 du code du travail prévoit le bénéfice d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant : « Après la naissance de l’enfant, le père ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité bénéficient d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant de vingt-cinq jours calendaires ou de trente-deux jours calendaires en cas de naissances multiples ». 
Ce congé de paternité se compose en réalité de deux congés : une première période de congés de 4 jours calendaires consécutifs, faisant immédiatement suite au congé de naissance, et, une seconde période de congés de 21 jours calendaires qui peut être fractionnée. Le salarié disposera alors d’un délai de 6 mois pour bénéficier de ce congé de paternité de 21 jours (article D1225-8 du code du travail). 
Le salarié en congé paternité sera indemnisé par la sécurité sociale, dans des conditions identiques à l’indemnisation du congé maternité.  

B.    Les conséquences : la protection du jeune père 


•    L’interdiction d’emploi

L’article L 1225-35-1 du code du travail prévoit une interdiction pour l’employeur d’employer un salarié pendant son congé de naissance, ainsi que pendant la première période de quatre jours de son congé paternité.

•    La protection contre le licenciement

La paternité récente, tout comme la maternité, offre une protection contre le licenciement pour le salarié. 
En effet, pendant les 10 semaines qui suivent la naissance de l’enfant, l’employeur ne peut pas licencier un jeune père salarié, sauf, tout comme pour la jeune mère, en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant (article L 1225-4-1 du code du travail).
Toutefois, contrairement à la protection dont bénéficie la jeune mère, la protection du jeune père ne rend pas impossible la mise en œuvre d’actes préparatoires au licenciement pendant la période de protection. Ainsi, pour les jeunes pères, la récente paternité rend impossible la notification de leur licenciement pendant un délai de 10 semaines à compter de la naissance de leur enfant, mais cela n’empêche pas l’employeur de préparer le licenciement (Cass.soc. 30 septembre 2020 n°19-12036).
Aussi, si la paternité est de mieux en mieux appréhendée en jurisprudence, notamment en assurant aux jeunes pères une protection contre un licenciement du fait de leur récente paternité, la Cour de cassation maintient néanmoins une différence de traitement entre le jeune père et la jeune mère, qui se justifie, non pas par la parentalité, mais par la grossesse en elle-même. Ainsi, si la protection entre jeune père et jeune mère se rapproche, les travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail bénéficient encore d’une protection supplémentaire…. 

par Marine Fréçon-Karout, Avocat en Droit social 

Publication dans la presse 
Le Village de la justice 
 

Historique

  • ACTUALITES ESTIVALES IP / IT
    Publié le : 29/07/2021 29 juillet juil. 07 2021
    Revue de Presse
    Domaine d'expertise / Propriété intellectuelle & Numérique (IP / IT)
    Décryptage actualités
    RGPD,  LES NOUVELLES CLAUSES CONTRACTUELLES TYPES DE LA COMMISSION EUROPEENNE : QUELS CHANGEMENTS ? Depuis juillet 2020, les transferts de données personnelles aux Etats-Unis ne sont plus possibles par traité (ex-PRICAY SHIELD). Seules les Clauses Contractuelles Types (CCT) permettent encore ces...
  • Le congé paternité : ce qui a changé au 1er juillet 2021
    Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021
    Domaine d'expertise / Droit social
    Revue de Presse
    Décryptage actualités
    Si le congé maternité est bien connu de tous, il n’en est pas de même concernant le congé paternité, dont beaucoup ignore encore son existence, et ses conséquences. A.    Les congés du jeune père •    Le congé de naissance Les articles L 3142-1 et L 3142-4 du code du travail prévoient un con...
  • Vaughan Avocats annonce le renforcement de ses équipes Droit des affaires et Droit immobilier
    Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021
    We are vaughan
    Revue de Presse
    Domaine d'expertise / Droit des affaires et corporate
    Le cabinet VAUGHAN AVOCATS annonce le renforcement de son équipe Droit des affaires à Paris, avec le retour de Claude BRAULT Avocate depuis 2010, titulaire d’un DEA en droit des obligations civiles et commerciales de l'Université de Paris V Descartes, Claude Brault intervient en relations comm...
  • " Norme RSE, Gare à la surchauffe ! " & INFOGRAPHIE : Les 40 sources juridiques de la RSE (téléchargement)
    Publié le : 01/06/2021 01 juin juin 06 2021
    Domaine d'expertise / Droit social
    We are vaughan
    Revue de Presse
    Webinar & infographie
    Depuis 2015 la RSE ne cesse d’occuper le perchoir des différentes assemblées au risque de voir la norme tuer la norme et faire de la RSE le cauchemar Kafkaïen des Entreprises. En même temps, la RSE interpelle le consommateur, bouscule les directions des entreprises, alimente les marchés financ...
  • L’échéance prochaine du 30 juin 2021 pour les entretiens professionnels
    Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021
    Domaine d'expertise / Droit social
    Revue de Presse
    Les entretiens professionnels biennaux et l’entretien bilan Depuis la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, tout salarié doit bénéficier d’un entretien professionnel tous les deux ans et après certaines absences (congé de maternité, congé parental d’éducation, congé sabba...
  • Vers une limitation du pouvoir de l’expert-comptable désigné par le CSE dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale les conditions de travail et l’emploi 
    Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021
    Domaine d'expertise / Droit social
    Revue de Presse
    Au terme d’un arrêt du 18 février 2021 1 , la Cour d’Appel de Versailles a infirmé partiellement un jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Nanterre 2 quelques mois auparavant au terme duquel ce dernier avait jugé que l’expert-comptable désigné par le CSE dans le cadre de la consultation ann...
<< < ... 5 6 7 8 9 10 11 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK