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Harcèlement sexuel en entreprise : droits et devoirs de l’employeur

Harcèlement sexuel en entreprise : droits et devoirs de l’employeur

Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022

L’actualité démontre que le harcèlement sexuel au travail est l’affaire de tous, mais comment distinguer la drague du harcèlement. Pour y voir clair sur vos droits et vos devoirs en la matière, focus sur la harcèlement sexuel en entreprise par Fabrice Perruchot, Associé Droit Social. [Article publié en 2021 dans Cadre Dirigeant Magazine]


Les situations de harcèlement sexuel difficile à appréhender dans les rapports de travail


En pratique, que ce soit dans les grandes ou petites entreprises, les situations de harcèlement sexuel dans les rapports de travail sont compliquées à appréhender et à traiter pour les raisons suivantes :
– les victimes ne savent pas toujours comment réagir face à une telle situation ou craignent des représailles ;
– l’entreprise est obligée de protéger le « présumé » harcelé comme le « présumé » harceleur, tant que les faits ne sont pas établis ;
– l’existence d’une zone grise entre le harcèlement sexuel et la « drague » ; une subjectivité existe en la matière et des mots ou des comportements sont vécus différemment selon les personnes ;
– la difficulté, dans certaines situations, de disposer de preuves indiscutables permettant d’établir des faits exacts, réels et avérés.
Nonobstant ces difficultés, un bref aperçu de la législation démontre pourtant que le harcèlement sexuel dans l’entreprise est juridiquement bien encadré en France puisqu’il est prévu et réprimé par le Code du travail et le Code pénal.

Une double définition du harcèlement sexuel en droit du travail

Selon les dispositions du Code du travail les faits de harcèlement sexuel à l’égard d’un collaborateur sont constitués « par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui ....

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