Carnets

Etat d’urgence sanitaire- #Requisition #masques #Covid19

Etat d’urgence sanitaire- #Requisition #masques #Covid19

Publié le : 25/03/2020 25 mars Mars 2020
Face à la situation inédite du Covid-19, un nouveau cadre juridique est défini au code de la santé publique (CSP) par la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19
DEFINITION Article L.3131-12 du CSP : L’état d’urgence sanitaire vise le cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population.
TERRITOIRE   Il peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain, départements et régions d’Outre-Mer, Collectivités d’Outre-Mer ainsi que de la Nouvelle Calédonie.
MISE EN ŒUVRE   Décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé. Ce décret motivé détermine la ou les circonscriptions territoriales à l’intérieur desquelles il entre en vigueur et reçoit application. Les données scientifiques disponibles sur la situation sanitaire qui ont motivé la décision sont rendues publiques et le Parlement dispose à tout moment d’un droit d’information renforcé.
DUREE   En droit = un mois maximum. Par dérogation= pour le covid-19 la loi prévoit ici 2 mois à compter du 24 mars 2020
MODALITES DE PROROGATION   La prorogation de l’état d’urgence sanitaire au‑delà d’un mois ne peut être autorisée que par la loi, après avis du comité de scientifiques qui est créé (cf article L. 3131‑26 CSP). La loi de prorogation fixe la durée de l’état d’urgence sanitaire qui peut toutefois prendre fin plus tôt par décret pris en Conseil des Ministres.
MESURES : autorités décisionnaires   Les mesures d’exception sont prises par le Premier Ministre, par décret réglementaire pris sur le rapport du Ministre chargé de la Santé, aux seules fins de garantir la santé publique. Le Ministre chargé de la Santé peut prescrire toute mesure individuelle nécessaire à l’application des mesures prescrites par le Premier Ministre. Le Préfet peut prendre toutes les mesures générales ou individuelles d’application de ces dispositions, ou être habilité à prendre ces mesures lui-même, après avis du directeur général de l’agence régionale de santé.
MESURES : nature des mesures   Liste fixée à l’article L. 3131‑15 du CSP :
  • Mesures restrictives des libertés individuelles : liberté d’aller et venir, liberté de réunion et d’exercice de culte, liberté du commerce et de l’industrie, liberté d’entreprendre ;
 
  • Possibilité d’ordonner la réquisition de tous biens et services nécessaires à la lutte contre la catastrophe sanitaire ainsi que de toute personne nécessaire au fonctionnement de ces services ou à l’usage de ces biens.
RECOURS JURIDICTIONNELS DIRIGES CONTRE CES MESURES Possibilité de présenter des recours contre les mesures d’exception devant le juge administratif :
  • Article L.521‑1 du CJA : référé suspension (qui doit être présenté sur la base d’un recours en excès de pouvoir au fond).
  • Article L.521‑2 du CJA : référé liberté
SANCTIONS POUR NON RESPECT DES MESURES   Amendes et peine de prison pour les réquisitions, Contravention de 4ème classe pour le non-respect des autres mesures, et en cas de récidive peine de prison et amendes.
  FOCUS SUR LES REQUISITIONS DE MASQUES Les réquisitions peuvent porter sur les biens et services ainsi que sur les personnes. Elles sont prononcées sur décret du Premier Ministre dans le cadre des mesures propres à l’état d’urgence sanitaire. L’indemnisation des réquisitions est régie par le code de la défense qui précise toutes les règles de détermination des indemnités et leurs modalités de règlement, pour ce qui concerne la réquisition des biens ou des services, mobiliers et immobiliers, constituant ou non l’activité normale d’une entreprise. Par décret n°2020-293 du 23 mars 2020, tous les stocks de masques de protection respiratoire détenus par toute personne morale de droit public ou privé sont réquisitionnés, ainsi que les stocks de masques anti-projections détenus par les entreprises qui en assurent la fabrication ou la distribution. Cette réquisition est valable sur tout le territoire de la République et jusqu’au 31 mai 2020. A VENIR La présentation de la loi de finances rectificative pour 2020 Le décryptage des principales ordonnances à intervenir dans les domaines suivants, avec effet immédiat des mesures sur les contrats en cours, dont notamment :
  • Droit de la commande publique et autres contrats publics :
    • modification des règles de passation et d’exécution, notamment au titre des responsabilités et pénalités ;
  • Droit du travail :
    • adaptation et modification du recours à l’activité partielle, congés payés, repos hebdomadaire et au repos dominical, ainsi que les conditions d’acquisition des congés payés et d’utilisation du compte épargne-temps du salarié,
    • modification des dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation,
    • modalités d’information et de consultation du comité social et économique ;
  • Droit commercial :
    • modification au droit des procédures collectives et des entreprises en difficulté,
    • modification des obligations des entreprises à l’égard de leurs clients et fournisseurs, notamment en termes de délais et pénalités et de nature des contreparties ;
  • Diverses mesures d’assouplissement :
    • l’adaptation, l’interruption, la suspension ou le report des délais prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, cessation d’une mesure ou déchéance d’un droit, fin d’un agrément ou d’une autorisation, à l’exception des mesures privatives de liberté ou des sanctions.
 

Par Aurelia MINESCAUT, associée au sein de l’équipe en Droit public des affaires.

Toute l’équipe VAUGHAN AVOCATS est mobilisée et à votre disposition pour vous aider dans cette période de crise. Si vous avez des questions particulières, n’hésitez pas à nous écrire à contact@vaughan-avocats.fr, nous ferons notre possible pour vous répondre dans les 24 h.

Historique

  • MESURES FINANCIERES ET FISCALES DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES
    Publié le : 26/03/2020 26 mars Mars 03 2020
    Actualités
    En réponse à la crise économique découlant de la pandémie COVID-19, le Parlement vient d’adopter la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et la loi de finances rectificative pour 2020. Ces deux lois sont parues au Journal officiel n° 2020-290 du 24 mars 2020 et contiennent des me...
  • Etat d’urgence sanitaire- #Requisition #masques #Covid19
    Publié le : 25/03/2020 25 mars Mars 03 2020
    Actualités
    Face à la situation inédite du Covid-19, un nouveau cadre juridique est défini au code de la santé publique (CSP) par la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 DEFINITION Article L.3131-12 du CSP : L’état d’urgence sanitaire vise le cas de cat...
  • Covid 19 – Difficultés financières des entreprises : Vaughan Avocats vous renseigne
    Publié le : 20/03/2020 20 mars Mars 03 2020
    Actualités
    Face à la crise sanitaire, le Gouvernement a pris des mesures inédites pour aider les entreprises en difficulté, mais également les indépendants. Vous trouverez ci-après les principales mesures prises pour venir en aide aux entreprises qui pourraient rencontrer des difficultés financières mais...
  • Activité partielle et Confinement
    Publié le : 19/03/2020 19 mars Mars 03 2020
    Actualités
    Comment articuler arrêt maladie pour « garde d’enfants » et activité partielle ? Est-il possible d’imposer des congés payés à ses salariés en période d’activité partielle ? Les questions relatives à cette situation inédites sont traitées dans 2 documents : Le support du webinaire « Activité parti...
  • Cellule de crise #Confinement et #ActivitéPartielle chez VAUGHAN AVOCATS
    Publié le : 17/03/2020 17 mars Mars 03 2020
    Actualités
     En solidarité avec nos entreprises et les salariés qui les composent, nous avons décidé de mettre en place une cellule de crise afin de vous aider à traverser cette période difficile. Nos équipes sont donc à votre entière disposition pour répondre à toutes vos questions sur la mise en place de l...
  • Covid-19 : VAUGHAN AVOCATS en mode réponse
    Publié le : 16/03/2020 16 mars Mars 03 2020
    Actualités
    Les équipes de VAUGHAN AVOCATS restent à vos côtés et assurent le maintien de l’activité pendant cette période compliquée. Nos collaborateurs restent opérationnels et, bien qu’en télétravail pour la plupart dès ce lundi 16 mars, vos interlocuteurs restent joignables à leurs numéros et mails ha...
<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Information close
Information COVID 19 : Dans les circonstances exceptionnelles actuelles et conformément aux recommandations du gouvernement liées à l’épidémie, nos bureaux ne sont plus accessibles pour l’instant mais la continuité de service est assurée et nous privilégions les contacts par mail, téléphone ou visioconférence.
 
Soyez assurés que toute l’équipe VAUGHAN AVOCATS  reste mobilisée et à vos côtés pour faire face à cette situation exceptionnelle. Nous mettons à votre disposition tous nos moyens techniques (téléconférence, Vaughan Box, signature électronique, …) afin de finaliser vos opérations et maintenir notre capacité à vous accompagner.
 
Retrouvez toutes nos analyses et nos actualités sur nos carnets.

#Restonscheznous

Ok