Les prémices d’un nouvel encadrement des transferts de données personnelles entre les Etats-Unis et l’Union européenne
Publié le :
02/11/2022
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LE JOURNAL DU MANAGEMENT JURIDIQUE D’ENTREPRISES N°90, TECHNOLOGIES, CONTRACT MANAGEMENT, DPO vient de paraître avec au sommaire une contribution de Me Ludovic de la Monneraye :
Les prémices d’un nouvel encadrement des transferts de données personnelles entre les Etats-Unis et l’Union européenne
La problématique du transfert des données personnelles a toujours été un enjeu économique considérable pour les entreprises. Le développement de l’ère de l’économie numérique a contribué à soulever des questionnements auprès des particuliers dans la collecte de leurs données. Les doutes ont été encore plus forts concernant les Etats dans le cadre du transfert des données de leur ressortissants vers des pays tiers.
Le partage des données hors de l’Union européenne s’est davantage développé avec l’explosion du e-commerce, mais aussi des réseaux sociaux, plateformes de collecte considérable de données.
En ce sens, on ne peut passer à côté de l’amende historique de 405 millions de dollars qu’Instagram a écopé le 5 septembre 2022 pour défaut de sécurisation des données de ses utilisateurs mineurs.
On remarque donc aisément le durcissement de la politique des Etats en matière de protection des données personnelles.
Ainsi, l’Union européenne prévoit que le transfert des données à caractère personnel vers un pays tiers n’est possible que dans les hypothèses listées par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Cependant, le RGPD n’est pas un outil de protection ayant une valeur contraignante pour tous les pays du monde. Dès lors, imposer son respect aux sociétés importatrices et exportatrices de données situées en dehors des frontières de l’Union européenne est un enjeu mondial complexe.
Et c’est notamment le transfert des données entre l’Union européenne et les Etats-Unis qui a fait grand bruit ces dernières années.
Après l’échec de deux traités entre l’Union européenne et les Etats-Unis, la présidente de la Commission européenne, Ursula Von Der Leyen, a annoncé en mars 2022 l’émergence d’un nouvel accord de principe dans l’espoir d’une nouvelle décision d’adéquation.
C’est donc avec beaucoup d’attente que l’Union européenne espère l’aboutissement d’une règlementation pérenne.
I- La nécessité d’un accord d’adéquation solide entre l’Union européenne et les Etats-Unis
Retour historique sur une relation internationale, le « Safe Harbor » fut le premier mécanisme d’adéquation permettant le transfert des données collectées par les entreprises vers les Etats-Unis. Ce traité a été annulé par la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) le 6 octobre 2015 dans un arrêt Schrems I.Une deuxième tentative a été intentée avec l’adoption du traité nommé « Privacy Schield », également annulé par la CJUE le 16 juillet 2020 dans un arrêt Schrems II.
L’heure d’une troisième tentative de mise en adéquation a donc sonné. La Commission européenne a communiqué certains points clés sur ce nouvel accord.
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