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Décryptage de l’Ordonnance du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels

Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020
Domaine d'expertise / Droit des affaires et corporate
Décryptage actualités

LES BENEFICIAIRES:

Peuvent bénéficier des dispositions d’aménagement du paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité :
  • Les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique qui sont susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité mis en place par le gouvernement,
  • Celles qui poursuivent leur activité dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire au vu de la communication d'une attestation de l'un des mandataires de justice désignés par le jugement qui a ouvert cette procédure.
Pour rappel, le fonds de solidarité concerne les petites entreprises qui font moins d'un million d'euros de chiffre d'affaires (TPE, indépendants et micro-entrepreneurs) et moins de 60.000 € de bénéfice imposable. Elles peuvent bénéficier de cette aide si elles subissent une fermeture administrative ou si elles auront connu une perte de chiffre d'affaires de plus de 70% au mois de mars 2020, par rapport à mars 2019. Pour les sociétés qui ont été créées après mars 2019, c’est le chiffre d’affaires mensuel moyen depuis la création qui est pris en considération.

DETAIL DES MESURES PRISES :

A compter de l’entrée en vigueur de l’Ordonnance et jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, pour les personnes qui attestent remplir les conditions ci-dessus définies :
  • Il ne pourra être procéder à la suspension, à l’interruption ou à la réduction y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d’électricité, de gaz ou d’eau pour non-paiement des factures
  • Le paiement des échéances reportées, sera réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures au dernier jour du mois suivant la date de fin de l’état d’urgence, sur une durée ne pouvant être inférieure à 6 mois,
  • Il ne peut être appliqué de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages et intérêts, d’astreinte, d’exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de clause prévoyant une déchéance, ou d’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents aux locaux professionnels et commerciaux, dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de 2 mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. En l’état, la fin de la mesure d’urgence est fixée au 24 mai 2020, le délai expire donc le 24 juillet 2020.
Par Isabelle Gommé et Carole Boumaiza, associées du département Droit des affaires


Cette note a été mis à jour le 21 avril - rendez-vous ICI

Toute l’équipe VAUGHAN AVOCATS est mobilisée et à votre disposition pour vous aider dans cette période de crise.

Si vous avez des questions particulières, n’hésitez pas à nous écrire à contact@vaughan-avocats.fr, nous ferons notre possible pour vous répondre dans les 24 h.
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