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MESURES FINANCIERES ET FISCALES DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES
Publié le :
26/03/2020
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2020
En réponse à la crise économique découlant de la pandémie COVID-19, le Parlement vient d’adopter la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et la loi de finances rectificative pour 2020. Ces deux lois sont parues au Journal officiel n° 2020-290 du 24 mars 2020 et contiennent des mesures financières, fiscales et sociales de soutien aux entreprises. Garantie bancaire de l’État [https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/dp-covid-pret-garanti.pdf] Le but est de faciliter l’octroi des prêts par les banques pour soutenir les entreprises affectées par les conséquences de la crise sanitaire. Il s’agit de permettre aux entreprises de faire face aux difficultés de trésorerie et d’assurer leur pérennité pendant et après la crise.
NATURE DU DISPOSITIF | Garantie de l’État, dans la limite de 300 milliards d’euros, pour tous les nouveaux prêts octroyés à des entreprises par des établissements de crédits entre le 1er mars et le 31 décembre 2020. L’établissement de crédit BpiFrance est chargé d’émettre et de gérer ces garanties au nom de l’État. |
ENTREPRISES ELIGIBLES | Entreprises personnes morales ou physiques en ce compris les artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales et micro-entrepreneurs, ainsi que les associations et fondations, immatriculées en France, quelle que soit leur taille ou leur forme juridique, ayant une activité économique. Sont exclues les sociétés civiles immobilières, les établissements de crédits et les sociétés de financement ainsi que les sociétés soumises à une procédure collective. |
PRETS ELIGIBLES – PLAFONDS | Le prêt garanti par l’État ne peut dépasser les plafonds suivants : - Pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, la masse salariale France estimée sur les deux premières années d'activité ; - Pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, 25 % du chiffre d'affaires 2019 constaté ou, le cas échéant, de la dernière année disponible ; Par exception, pour les entreprises innovantes, si le critère suivant leur est plus favorable, jusqu'à 2 fois la masse salariale France 2019 constatée ou, le cas échéant, de la dernière année disponible. |
PRETS ELIGIBLES - AMORTISSEMENT | Prêts comportant : - Un différé d’amortissement minimal de douze mois ; - Une clause permettant à l’emprunteur, à l’issue de la première année, de les amortir sur une période additionnelle de cinq ans au maximum |
QUANTUM DE LA GARANTIE DE L’ETAT | La garantie s’applique à chaque prêt en fonction de la taille de l’entreprise : - 70% pour les entreprises qui, lors du dernier exercice clos, réalisent un chiffre d’affaire supérieur à 5 milliards d’euros ; - 80% pour les entreprises dont le chiffre d’affaire est compris entre 1,5 et 5 milliards d’euros ; - 90% pour les autres. |
COUT DE LA GARANTIE | La garantie de l'Etat est rémunérée selon un barème qui dépend de la taille de l'entreprise et de la maturité du prêt qu'elle couvre. |
ENTREE EN VIGUEUR | 25 mars 2020 |
- Un soutien à l’emploi par le biais d’un dispositif de financement de l’activité partielle des salariés sous la forme d’une allocation versée par l’État à l’entreprise, proportionnelle aux revenus des salariés placés en activité partielle dans la limite d’un plafond de 4,5 SMIC (6 927 euros bruts mensuels).
- La mise en place d’un fond d’urgence pour les TPE, les indépendants et les micro-entrepreneurs employant moins de 10 salariés et dont le chiffre d’affaire est inférieur à 1 million d’euros.
Par Lionel AGOSSOU, associé du département Droit fiscal et Thomas POUJOL, stagiaire du Département fiscal
Toute l’équipe VAUGHAN AVOCATS est mobilisée et à votre disposition pour vous aider dans cette période de crise. Si vous avez des questions particulières, n’hésitez pas à nous écrire à contact@vaughan-avocats.fr, nous ferons notre possible pour vous répondre dans les 24 h.Historique
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