Historique
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Ordonnance n°2020 -427 en date du 15 avril 2020 Actualisation des mesures relatives à l’Adaptation des procédures et prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire (Hors délais administratifs)
Publié le : 22/04/2020 22 avril avr. 04 2020Domaine d'expertise / Droit des affairesActualités covid 19L’ordonnance n°2020 -427 en date du 15 avril 2020 est venue préciser et interpréter l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et l’adaptation des procédures. La présente note a été rédigée au regard de la circulaire...
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Synthèse des mesures d’aide aux entreprises et aux professionnels en difficultés
Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020Domaine d'expertise / Droit des affairesActualités covid 19Des mesures spécifiques ont été prises pour venir en aide aux professionnels en difficultés. Ces aides sont de plusieurs ordres : FONDS EN SOLIDARITÉ REPORT DU PAIEMENT DE LOYERS, FACTURES D’EAU ET ELECTRICITE REPORT DU PAIEMENT URSSAF ET IMPOTS DIRECTS A....
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COVID 19 - AMENAGEMENTS DES DELAIS DE PROCEDURE EN MATIERE FISCALE
Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020Domaine d'expertise / Droit des affairesActualités covid 19La loi du 23 mars 2020 a déclaré l’état d’urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter de son entrée en vigueur, soit du 24 mars 2020 au 24 mai 2020 (sauf prolongation). En vertu de cette loi, le Gouvernement a adopté plusieurs ordonnances le 25 mars 2020. Deux d’entre elles affect...
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Décryptage de l’Ordonnance du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels
Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020Domaine d'expertise / Droit des affairesActualités covid 19LES BENEFICIAIRES: Peuvent bénéficier des dispositions d’aménagement du paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité : Les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique qui sont susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité mis en place...
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Ordonnance du 25 mars 2020 relative à l’Adaptation des procédures et prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire (Hors délais administratifs)
Publié le : 30/03/2020 30 mars mars 03 2020Domaine d'expertise / Droit des affairesActualités covid 19Champs d’application AVERTISSEMENT MISE A JOUR : Celle note a été mise à jour le 22 avril. rendez-vous ICI. Sont concernés : Les délais et mesures expirant entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré...
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MESURES FINANCIERES ET FISCALES DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES
Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020Domaine d'expertise / Droit des affairesActualités covid 19En réponse à la crise économique découlant de la pandémie COVID-19, le Parlement vient d’adopter la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et la loi de finances rectificative pour 2020. Ces deux lois sont parues au Journal officiel n° 2020-290 du 24 mars 2020 et contiennent des me...