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Vers un portail unique de déclaration du détachement de travailleurs dans l’Union européenne

Vers un portail unique de déclaration du détachement de travailleurs dans l’Union européenne

Publié le : 26/10/2026 26 octobre oct. 10 2026
Décryptage actualités

SIPSI en France, LIMOSA en Belgique, ZKO3en Autriche, eDetach au Luxembourg, en ligne, en papier, obligatoire pour tous les secteurs, exonérations dans certains cas…. 

Fini (peut-être) le casse-tête des 27 systèmes nationaux.

Le 20 octobre, le Parlement européen a approuvé à une large majorité (558 voix pour) le texte du futur règlement créant un portail numérique commun pour déclarer le détachement de salariés dans les États membres.

L’enjeu est loin d’être anecdotique : selon le Parlement européen, l’UE compterait environ 3,6 millions de détachements, concernant quelque 2,6 millions de travailleurs. La digitalisation devrait réduire de plus de 70 % le temps passé à remplir les déclarations et de 81 % les coûts administratifs associés.
 
  • Ce qui change pour les entreprises
Création d’un formulaire type de déclaration, commun à tous les États qui utilisent le portail et disponible dans toutes les langues de l’UE et par toutes les entreprises (établies ou non dans l’UE. Il permettra à l’entreprise de renseigner les informations sur elle-même, ses salariés détachés, la mission, le client et les personnes de contact. Chaque État pourra toutefois renoncer à certaines rubriques.

Si l’État d’accueil le prévoit, les documents demandés par les autorités (contrats, bulletins de paie…) pourront être déposés directement sur le portail, sans traduction exigible.

Les données seront réutilisables d’une déclaration à l’autre, ce qui représentera un vrai gain de temps pour les détachements récurrents.

En cas de détachement de longue durée (au-delà de 12 mois), le portail permettra d’adresser la notification motivée pour continuer à appliquer le droit du pays d’origine et seulement le noyau dur des règles impératives du pays d’accueil pendant 6 mois de plus

A noter également que le salarié pourra recevoir un extrait de la déclaration le concernant.
 
  • Le point clé : le portail reste facultatif pour les États
S’il l’adopte, le portail remplace son propre système mais chaque pays est libre de l’adopter ou de garder son système national.

 
  • Pas tout de suite pour autant ⏳
Le Conseil doit encore adopter formellement le texte, une étape quasi acquise puisqu’il s’est déjà engagé à approuver la position du Parlement.
Le règlement entrera ensuite en vigueur trois mois après sa publication au Journal officiel.
Mais le portail ne s’appliquera concrètement dans un pays que si celui-ci décide de l’utiliser, et il devra prévenir la Commission au moins six mois à l’avance.
 
  • Ce qui reste à confirmer
>  la France abandonnera-t-elle SIPSI, son téléservice de déclaration, au profit du portail européen ?
> > Le portail renverra-t-il vers les différents portails européens lorsque le pays n’aura pas choisi de l’adopter, permettant  une réelle simplification pour les entreprises  ?

Sources : communiqué du Parlement européen du 20/10/2026, texte adopté P10_TA(2026)0346, procédure 2024/0301(COD)
 
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