PÔLE EMPLOI INTERNATIONAL : DÉCLARATION DES COTISATIONS CHÔMAGE DES SALARIÉS EXPATRIÉS

PÔLE EMPLOI INTERNATIONAL : DÉCLARATION DES COTISATIONS CHÔMAGE DES SALARIÉS EXPATRIÉS

Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021

  • Changement : Le recouvrement des contributions d’assurance chômage et des cotisations AGS pour les salariés expatriés pourra être déclaré par les employeurs en Déclaration Sociale Nominative (DSN). 
 
  • QUI ? Sont concernés par ce changement tous les employeurs qui emploient des salariés relevant de l’annexe 9, section 4 du règlement d’assurance chômage, à l’exception de deux types d’employeurs : 
-    Les employeurs relevant du régime agricole. 
-    Les employeurs de moins de 11 salariés qui souhaitent procéder à un paiement trimestriel. Attention, dans ce cas, ils doivent informer expressément Pôle emploi services de leur souhait d’effectuer les paiements au trimestre avant le 1er janvier 2022.
 
  • QUAND ? Le démarrage ne pouvant être effectué qu’au début d’un trimestre civil, les données doivent donc être transmises :
-    Soit à compter de la période d’emploi d’octobre 2021 exigible le 5 ou 15 novembre 2021.
-    Soit (et au plus tard) à compter de la période d’emploi de janvier 2022 exigible le 5 ou 15 février 2022.

 Une fois la demande de bascule en DSN effectuée, à compter de la 1ère déclaration, il devra être procédé à des déclarations mensuelles et non plus trimestrielles. 
 
  •  COMMENT ?  Les employeurs doivent :
-    Contacter leur éditeur de logiciel de paie afin de vérifier que le logiciel est compatible « DSN ».
-    Récupérer auprès de Pôle Emploi le numéro de dossier qui doit obligatoirement être renseigné dans le logiciel de paie. (Attention : la demande doit impérativement être effectuée au plus tard le 15 du mois d’activité précédant la date de passage en DSN). 
-    Obtenir le ou les numéro(s) de dossier(s) par courrier, ainsi que leur date officielle de bascule en DSN. 

L'attestation employeur (AE) restera obligatoire pour les salariés expatriés. L'employeur devra continuer de déclarer ses AE avec son numéro d'affiliation.
 
par Sandra Thiry, Avocat Associée 
 et Mathieu Bazus, Avocat Directeur,
 département Mobilité Internationale 

 

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