Le Prêt de main d’œuvre international

Le Prêt de main d’œuvre international

Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020

Du fait de la crise liée au COVID, de nombreuses expatriations ont été stoppées et remplacées par un prêt de main d'oeuvre à but non lucratif respectant les conditions de l'article L 8241-2 du Code du travail.
Dans ce contexte, l'entreprise prêteuse (société française dans notre cas), met à disposition un salarié à l'entreprise du pays d'accueil pour une durée temporaire.

L'opération étant nécessairement à but non lucratif, seuls peuvent être refacturés les salaires, les charges sociales et les frais professionnels. Conformément à la jurisprudence, les frais de structure et de gestion administrative ne peuvent pas être refacturés, sous peine de caractériser un but lucratif à l'opération, qui tomberait alors sous le coup de l'infraction du prêt de main d'oeuvre illicite.

La spécificité des mises à disposition internationales dans le contexte de la crise sanitaire est que le salarié continue alors sa mission au sein des locaux de la prêteuse, et dans son pays d'origine. Ceci rend plus facile le respect de certaines contraintes :
  • La fiscalité sur les salaires, et les cotisations sociales restent nécessairement précomptés en paie française ;
  • La résidence fiscale ne change pas ;
  • les installations, moyens de transport collectif, horaires de travail, caractéristiques du poste de travail ne changent pas ;
  • les règles d'hygiène et de sécurité restent les mêmes
Par contre, certaines DIRECCTES sont venus préciser que l'utilisation des locaux de la prêteuse plutôt que de ceux de l'utilisatrice (cas habituel dans un prêt de main d'oeuvre), pourrait amener à considérer que la société d'accueil utilisatrice réalise une économie financière. Ainsi, ceci rendrait l'opération illicite. Il conviendrait donc de refacturer également la quote-part d'utilisation des locaux, même si ce coût n'est pas expressément visé par le code du travail. Néanmoins, il ne doit pas s'agir d'un forfait (car alors, c'est la prêteuse qui pourrait réaliser un profit!), mais d'une refacturation au réel.

A noter que si le salarié est en situation de télétravail dans son pays d'origine, la situation est plus simple, car alors, le remboursement de ses frais entre dans la catégorie "frais professionnel" expressément visé par le Code du Travail. Il est alors possible de rembourser selon le forfait publié par les URSSAF.
 

Historique

  • Comment réussir à faire face à la crise ? : Bruno Courtine et Aude Serres van Gaver échangent avec Arnaud Marion
    Publié le : 14/12/2020 14 décembre déc. 12 2020
    Domaine d'expertise / Droit social
    We are vaughan
    Webinar & infographie
    Sur une idée de Arnaud Marion, auteur d’un livre consacré à la gestion des crises et des transformations paru en 2020 aux Éditions Eyrolles : «Partout où je passe, les mêmes erreurs»,  ce deuxième entretien vidéo (pour voir le premier cliquer ICI) approfondit la vision de Bruno Courtine, Associé...
  • Nouvelle définition des difficultés économiques et de l’obligation de reclassement (analyse des premiers arrêts d’appel)
    Publié le : 09/12/2020 09 décembre déc. 12 2020
    Domaine d'expertise / Droit social
    Revue de Presse
    L’article L. 1233-3 du Code du travail définit le licenciement économique comme « le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un...
  • Le Prêt de main d’œuvre international
    Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020
    Domaine d'expertise / Mobilité internationale
    Du fait de la crise liée au COVID, de nombreuses expatriations ont été stoppées et remplacées par un prêt de main d'oeuvre à but non lucratif respectant les conditions de l'article L 8241-2 du Code du travail. Dans ce contexte, l'entreprise prêteuse (société française dans notre cas), met à disp...
  • Gestion des crises sociale : Bruno Courtine interviewé par Arnaud Marion
    Publié le : 07/12/2020 07 décembre déc. 12 2020
    Domaine d'expertise / Droit social
    We are vaughan
    Webinar & infographie
    Sur une idée de Arnaud Marion, auteur d’un livre consacré à la gestion des crises et des transformations paru en 2020 aux Éditions Eyrolles : «Partout où je passe, les mêmes erreurs», cette vidéo expose la vision de Bruno Courtine, Associé fondateur de Vaughan Avocats qui répond à la question : C...
  • Offre de collaboration : stagiaire en Droit des Affaires
    Publié le : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020
    We are vaughan
    Domaine d'expertise / Droit des affaires
    We are vaughan / Nous rejoindre
    Vaughan recherche son ou sa prochain(e) stagiaire en Droit des Affaires pour une période de 3 à 6 mois, sur son site de Paris.  Ce qui vous attend :  Vous aurez l’opportunité de travailler sous la supervision directe des associés en charge du Département Droit des affaires sur des sujets de pr...
  • Vaughan Avocats accompagne l’Institut Aéronautique et Spatial dans sa fusion avec l'Aérospace Valley
    Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020
    We are vaughan
    Revue de Presse
    Domaine d'expertise / Corporate
    A PROPOS DE L’OPERATION Le cabinet VAUGHAN AVOCATS a conseillé l’Institut Aéronautique et Spatial (« IAS »), l'agence de formation continue à l’international de la filière industrielle aéronautique et spatiale français, dans son projet de fusion avec Aérospace Valley, laquelle a été ratifiée l...
<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.