Covid 19 – Difficultés financières des entreprises :  Vaughan Avocats vous renseigne

Covid 19 – Difficultés financières des entreprises : Vaughan Avocats vous renseigne

Publié le : 20/03/2020 20 mars mars 03 2020

Face à la crise sanitaire, le Gouvernement a pris des mesures inédites pour aider les entreprises en difficulté, mais également les indépendants. Vous trouverez ci-après les principales mesures prises pour venir en aide aux entreprises qui pourraient rencontrer des difficultés financières mais également celles actuellement en procédure collective. Ces mesures devraient être prochainement complétées. Nous actualiserons donc régulièrement cette note afin de vous tenir informés. A ce stade, le Gouvernement a annoncé les mesures suivantes :  
  • Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)
  • Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pourront être décidées dans le cadre d'un examen individualisé des demandes ;
  • La suspension des loyers, des factures d'eau, de gaz et d’électricité pour les PME en difficulté, vous devez dans cette hypothèse adresser un courrier en sollicitant le report amiable du paiement,
  • L’aide de 1 500 euros pour toutes les petites entreprises, les indépendants, et les microentreprises grâce au fonds de solidarité ; pourront en bénéficier les petites entreprises de moins de 1 million de chiffre d’affaires dans les secteurs qui sont fermés ou dont le chiffre d’affaires a baissé de 70 % entre mars 2019 et mars 2020. Le versement de cette aide sera assuré par la Direction Générale des Finances publiques sur déclaration sur son site,
  • La mobilisation de l’Etat à hauteur de 300 milliards d’euros et de Bpifrance pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie ;
  • La BPI a mis en place un accès dédié pour  toutes les entreprises rencontrant des difficultés de trésorerie (garantie des prêts et des découverts – apport de cash – mobilisation de créances) https://www.bpifrance.fr/A-la-une/Actualites/Coronavirus-Bpifrance-active-des-mesures-exceptionnelles-de-soutien-aux-entreprises-49113
  • Un soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires ;
 
  • Le maintien de l'emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé ; (voir notre document spécifique pour toutes ces questions « Coronavirus et Activité Partielle » ),
  •  L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises ;
  • La reconnaissance par l’Etat et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’Etat et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées,
 
  • Pour plus d’informations dans votre région, contactez le 0 800 130 000.
  Concernant les entreprises en procédure collective ou qui feront l’objet de l’ouverture d’une procédure collective, les AGS ont annoncé l’adaptation de ses procédures de versement des avances. Le paiement des avances salariales aux salariés d’entreprises en difficulté impactées par la crise sanitaire, se fera dans un délai maximum de 72 heures, à compter de la réception des relevés de créances salariales établis par les mandataires judiciaires. Une mesure visant à accorder des modalités exceptionnelles de remboursement des créances dues par ces entreprises a également été mise en place lorsque les difficultés économiques sont générées ou accélérées par la propagation de la crise. En outre, les entreprises en difficulté pourront bénéficier de délais et de remises des majorations de retard sur leurs cotisations dues au Régime AGS.  

Par Carole BOUMAIZA, avocate associée au sein du bureau de Paris


Cette note a été mis à jour le 21 avril - rendez-vous ICI

Toute l’équipe VAUGHAN AVOCATS est mobilisée et à votre disposition pour vous aider dans cette période de crise.
Si vous avez des questions particulières, n’hésitez pas à nous écrire à contact@vaughan-avocats.fr, nous ferons notre possible pour vous répondre dans les 24 h

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