Le congé paternité : ce qui a changé au 1er juillet 2021

Le congé paternité : ce qui a changé au 1er juillet 2021

Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021

Si le congé maternité est bien connu de tous, il n’en est pas de même concernant le congé paternité, dont beaucoup ignore encore son existence, et ses conséquences.

A.    Les congés du jeune père

•    Le congé de naissance

Les articles L 3142-1 et L 3142-4 du code du travail prévoient un congé de naissance d’une durée qui ne peut être inférieure à trois jours ouvrables (et non plus calendaires) pour chaque naissance, au profit du « père et, le cas échant le conjoint ou le concubin de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ». 
Cette nouvelle terminologie a le mérite de clarifier les anciennes dispositions qui prévoyaient le bénéfice d’un congé « pour chaque naissance survenue à son foyer ».
Le dispositif s’adapte ainsi aux nouveaux modes de vie, et ouvre le bénéfice du congé de naissance au membre du couple qui n’a pas donné naissance, mais qui partage la vie de la mère. 
Désormais, les choses sont claires : depuis le 1er juillet 2021, un congé est accordé pour toute naissance au père, et, le cas échéant au conjoint ou au concubin de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité.
Cette période de congés peut commencer à courir à compter du jour de la naissance de l’enfant ou le premier jour ouvrable qui suit, à moins que le salarié ait été en congé à cette période pour un autre motif. Dans une telle hypothèse, le congé de naissance ne se confond pas avec d’autres congés, et ne commencera à courir qu’à l’issue de cette période de congés. 

•    Le congé paternité

Le congé de paternité est un dispositif assez récent, puisqu’il a été créé en 2002. 
Initialement d’une durée de 11 jours, le congé de paternité vient d’être porté à 25 jours (par le décret n°2021-574 du 10 mai 2021) pour tous les enfants nés ou adoptés à compter du 1er juillet 2021 (ou dont la date de naissance était supposés intervenir  compter de cette date). 
Ainsi, aux côtés du congé de naissance, l’article L 1225-35 du code du travail prévoit le bénéfice d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant : « Après la naissance de l’enfant, le père ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité bénéficient d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant de vingt-cinq jours calendaires ou de trente-deux jours calendaires en cas de naissances multiples ». 
Ce congé de paternité se compose en réalité de deux congés : une première période de congés de 4 jours calendaires consécutifs, faisant immédiatement suite au congé de naissance, et, une seconde période de congés de 21 jours calendaires qui peut être fractionnée. Le salarié disposera alors d’un délai de 6 mois pour bénéficier de ce congé de paternité de 21 jours (article D1225-8 du code du travail). 
Le salarié en congé paternité sera indemnisé par la sécurité sociale, dans des conditions identiques à l’indemnisation du congé maternité.  

B.    Les conséquences : la protection du jeune père 


•    L’interdiction d’emploi

L’article L 1225-35-1 du code du travail prévoit une interdiction pour l’employeur d’employer un salarié pendant son congé de naissance, ainsi que pendant la première période de quatre jours de son congé paternité.

•    La protection contre le licenciement

La paternité récente, tout comme la maternité, offre une protection contre le licenciement pour le salarié. 
En effet, pendant les 10 semaines qui suivent la naissance de l’enfant, l’employeur ne peut pas licencier un jeune père salarié, sauf, tout comme pour la jeune mère, en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant (article L 1225-4-1 du code du travail).
Toutefois, contrairement à la protection dont bénéficie la jeune mère, la protection du jeune père ne rend pas impossible la mise en œuvre d’actes préparatoires au licenciement pendant la période de protection. Ainsi, pour les jeunes pères, la récente paternité rend impossible la notification de leur licenciement pendant un délai de 10 semaines à compter de la naissance de leur enfant, mais cela n’empêche pas l’employeur de préparer le licenciement (Cass.soc. 30 septembre 2020 n°19-12036).
Aussi, si la paternité est de mieux en mieux appréhendée en jurisprudence, notamment en assurant aux jeunes pères une protection contre un licenciement du fait de leur récente paternité, la Cour de cassation maintient néanmoins une différence de traitement entre le jeune père et la jeune mère, qui se justifie, non pas par la parentalité, mais par la grossesse en elle-même. Ainsi, si la protection entre jeune père et jeune mère se rapproche, les travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail bénéficient encore d’une protection supplémentaire…. 

par Marine Fréçon-Karout, Avocat en Droit social 

Publication dans la presse 
Le Village de la justice 
 

Historique

  • Offre de collaboration (H/F) - Droit Social - Toulouse - Expérience (4 ans)
    Publié le : 21/09/2021 21 septembre sept. 09 2021
    Domaine d'expertise / Droit social
    We are vaughan
    We are vaughan / Nous rejoindre
    VAUGHAN AVOCATS, cabinet d'affaires à forte notoriété, Recherche pour son bureau de TOULOUSE, un(e) Avocat(e) en droit social afin d'étoffer son Département dédié VOS MISSIONS : En collaboration directe avec l’associé en charge du département, vous assisterez une clientèle composée princi...
  • RSE, peut-il devenir l’acronyme de Restructuration Sociale et Environnementale ?
    Publié le : 14/09/2021 14 septembre sept. 09 2021
    Domaine d'expertise / Droit social
    Revue de Presse
    Domaine d'expertise
    A l’heure où l’urgence climatique et sociétale bouleverse les modèles économiques, la question se pose d’envisager une restructuration d’entreprise sous l’angle de la RSE. Le PSE est-il encore la solution ? Peut-on concevoir la restructuration d’entreprise comme socialement responsable ? Analyse...
  • Covid-19 : un employeur peut-il imposer le pass sanitaire à tous ses salariés ? Retrouvez l’intervention de Me Paul Van DETH sur France Info
    Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021
    Domaine d'expertise / Droit social
    Revue de Presse
    Décryptage actualités
    Me Paul van DETH était interviewé par Philippe Duport le 8/09/2021 dans l’émission « C’est mon boulot » sur France info. L’émission est consacrée au cas de cette petite entreprise de Saint-Quentin, dans les Yvelines, qui est subitement sortie de l'anonymat. Le nom de Bluelinea, spécialisée dan...
  • SANTÉ AU TRAVAIL
    Publié le : 18/08/2021 18 août août 08 2021
    Domaine d'expertise / Droit social
    Webinar & infographie
    Découvrez cette infographie synthétisant les dispositions de la loi du 02 août 2021 visant à renforcer la prévention santé au travail ainsi qu'une nouvelle définition du harcèlement sexuel (publiée au JO le 03/08/2021), réalisée avec le concours de l'équipe Droit Social, Sixtine Alquier, Pauline...
  • Le congé paternité : ce qui a changé au 1er juillet 2021
    Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021
    Domaine d'expertise / Droit social
    Revue de Presse
    Décryptage actualités
    Si le congé maternité est bien connu de tous, il n’en est pas de même concernant le congé paternité, dont beaucoup ignore encore son existence, et ses conséquences. A.    Les congés du jeune père •    Le congé de naissance Les articles L 3142-1 et L 3142-4 du code du travail prévoient un con...
  • " Norme RSE, Gare à la surchauffe ! " & INFOGRAPHIE : Les sources juridiques de la RSE (téléchargement)
    Publié le : 01/06/2021 01 juin juin 06 2021
    Domaine d'expertise / Droit social
    We are vaughan
    Revue de Presse
    Webinar & infographie
    Depuis 2015 la RSE ne cesse d’occuper le perchoir des différentes assemblées au risque de voir la norme tuer la norme et faire de la RSE le cauchemar Kafkaïen des Entreprises. En même temps, la RSE interpelle le consommateur, bouscule les directions des entreprises, alimente les marchés financ...
<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK