Décryptage de l’Ordonnance du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels
Publié le :
31/03/2020
31
mars
mars
03
2020
LES BENEFICIAIRES:
Peuvent bénéficier des dispositions d’aménagement du paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité :- Les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique qui sont susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité mis en place par le gouvernement,
- Celles qui poursuivent leur activité dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire au vu de la communication d'une attestation de l'un des mandataires de justice désignés par le jugement qui a ouvert cette procédure.
DETAIL DES MESURES PRISES :
A compter de l’entrée en vigueur de l’Ordonnance et jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, pour les personnes qui attestent remplir les conditions ci-dessus définies :- Il ne pourra être procéder à la suspension, à l’interruption ou à la réduction y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d’électricité, de gaz ou d’eau pour non-paiement des factures
- Le paiement des échéances reportées, sera réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures au dernier jour du mois suivant la date de fin de l’état d’urgence, sur une durée ne pouvant être inférieure à 6 mois,
- Il ne peut être appliqué de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages et intérêts, d’astreinte, d’exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de clause prévoyant une déchéance, ou d’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents aux locaux professionnels et commerciaux, dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de 2 mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. En l’état, la fin de la mesure d’urgence est fixée au 24 mai 2020, le délai expire donc le 24 juillet 2020.
Par Isabelle Gommé et Carole Boumaiza, associées du département Droit des affaires
Cette note a été mis à jour le 21 avril - rendez-vous ICI
Toute l’équipe VAUGHAN AVOCATS est mobilisée et à votre disposition pour vous aider dans cette période de crise.
Si vous avez des questions particulières, n’hésitez pas à nous écrire à contact@vaughan-avocats.fr, nous ferons notre possible pour vous répondre dans les 24 h.
Historique
-
LBO & Covid-2019 : Aides d’Etat ou dividendes, le choix impossible.
Publié le : 03/04/2020 03 avril avr. 04 2020CorporateDomaine d'expertise / Droit des affaires et corporateDécryptage actualitésL’arsenal économique mis en place par le gouvernement en cette période de « guerre » contre la pandémie du covid-19 s’est articulé autour de trois mesures phares : le report de paiement de charges sociales et fiscales , celui du chômage partiel et le dispositif de prêts garantis. Afin d’amortir l...
-
Décryptage de l’Ordonnance du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels
Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020Domaine d'expertise / Droit des affaires et corporateDécryptage actualitésLES BENEFICIAIRES: Peuvent bénéficier des dispositions d’aménagement du paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité : Les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique qui sont susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité mis en place...
-
Ordonnance du 25 mars 2020 relative à l’Adaptation des procédures et prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire (Hors délais administratifs)
Publié le : 30/03/2020 30 mars mars 03 2020Domaine d'expertise / Droit des affaires et corporateDécryptage actualitésChamps d’application AVERTISSEMENT MISE A JOUR : Celle note a été mise à jour le 22 avril. rendez-vous ICI. Sont concernés : Les délais et mesures expirant entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré...
-
Présentation des ordonnances de mise en oeuvre de la loi matière d'urgence sanitaire relatives au droit des sociétés
Publié le : 27/03/2020 27 mars mars 03 2020CorporateDomaine d'expertise / Droit des affaires et corporateDécryptage actualitésRetour sur les mesures prises par le gouvernement le 25 Mars 2020 : téléchargez le decryptage détaillé ICI. Par Bruno de Laportalière, associé et Ghizlane Hannouti-Canadas, collaboratrice du département Droit Corporate Toute l’équipe VAUGHAN AVOCATS est mobilisée et à votre disposition pour v...
-
MESURES FINANCIERES ET FISCALES DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES
Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020Domaine d'expertise / Droit des affaires et corporateDécryptage actualitésEn réponse à la crise économique découlant de la pandémie COVID-19, le Parlement vient d’adopter la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et la loi de finances rectificative pour 2020. Ces deux lois sont parues au Journal officiel n° 2020-290 du 24 mars 2020 et contiennent des me...
-
Vaughan Avocats accompagne GILLIS AEROSPACE dans le cadre de son adossement au groupe Allemand BÖLLHOF
Publié le : 09/03/2020 09 mars mars 03 2020We are vaughanCorporateDomaine d'expertise / Droit des affaires et corporateLe cabinet VAUGHAN AVOCATS, via une équipe menée par Lionel AGOSSOU, Associé, a conseillé GILLIS AEROSPACE dans le cadre de son ouverture de capital au bénéfice du groupe allemand BÖLLHOF. Créée en 1965 et reprise en 2011 par Serge Dumas, Gillis Aerospace est spécialisée dans la production de pet...