Le Cabinet VAUGHAN Avocats.
ACTUALITES - BREVES
Nouveau règlement communautaire 883/2004
Colloque 50 ans du CLEISS en date du 9 octobre 2009
Le colloque organisé par le CLEISS (Centre de Liaison Européen et International de Sécurité Sociale) à l'occasion de ses 50 ans d'existence a permis de faire le point sur la disparition du règlement1408/71 (Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté) au profit du règlement 883/2004.
Ce nouveau règlement est entré en vigueur mais ne sera applicable que lorsque son règlement d'application entrera lui-même en vigueur, soit le 1er mai 2010.
Le nouveau texte a pour but de simplifier les dispositifs, de les standardiser, de mettre à jour la réglementation par rapport à l'évolution du droit communautaire, notamment jurisprudentielle, et de renforcer la coopération entre les Etats membres
Quels sont les principaux apports du nouveau texte ?
Champ d'application :
Le champ d'application du règlement est étendu aux inactifs. Par ailleurs, le champ d'application matériel du règlement est également élargi : amélioration de la situation des frontaliers au regard des soins de santé et des prestations chômage, prise en compte des préretraites, modification du régime des soins programmés, etc.
Durée du détachement :
Jusqu'à présent, l'article 14 prévoyait un détachement de 12 mois maximum renouvelable une fois. Dorénavant, la durée du détachement est portée à 24 mois, ce qui simplifiera les formalités pour les entreprises.
Comme actuellement (article 17 du règlement 1408/71), une dérogation reste possible pour prolonger la durée du détachement à titre exceptionnel, sous réserve de l'accord des deux Etats membres (Etat d'accueil et Etat d'origine).
Pluriactivité
Un salarié est en situation de pluriactivité lorsqu'il exerce son activité dans deux ou plusieurs Etats membres.
Le règlement 1408/71 prévoyait que ces salariés étaient obligatoirement soumis à la législation de leur Etat de résidence. Désormais, la législation de l'Etat de résidence ne sera applicable que si le salarié y exerce une partie substantielle de son activité, soit au moins 25% de son temps de travail et/ou de sa rémunération. A défaut, la législation de l'Etat du siège de l'entreprise s'appliquera.
Unicité de législation
L'annexe VII du Règlement 1408/71 prévoyait de nombreux cas dans lesquels deux législations différentes pouvaient s'appliquer, en cas d'exercice d'une activité salarié dans un Etat, et d'une activité non salariée dans un autre Etat. Ces exceptions sont supprimées : seule la législation de l'Etat d'exercice de l'activité salariée s'appliquera.
Coopération renforcée
Les conférenciers présents au colloque du CLEISS ont insisté sur la dématérialisation des échanges entre pays membres, qui permettra une coopération plus efficace et plus rapide, évitant ainsi les cas éventuels de fraude (double versement des prestations), et favorisant le traitement des dossiers (notamment dans le but d'éviter qu'un salarié se retrouve en attente de prestation par manque de coordination entre les Etats).
Olivier Mainguet Sandra Thiry
Avocat associé Avocat - Directeur
Colloque 50 ans du CLEISS en date du 9 octobre 2009
Le colloque organisé par le CLEISS (Centre de Liaison Européen et International de Sécurité Sociale) à l'occasion de ses 50 ans d'existence a permis de faire le point sur la disparition du règlement1408/71 (Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté) au profit du règlement 883/2004.
Ce nouveau règlement est entré en vigueur mais ne sera applicable que lorsque son règlement d'application entrera lui-même en vigueur, soit le 1er mai 2010.
Le nouveau texte a pour but de simplifier les dispositifs, de les standardiser, de mettre à jour la réglementation par rapport à l'évolution du droit communautaire, notamment jurisprudentielle, et de renforcer la coopération entre les Etats membres
Quels sont les principaux apports du nouveau texte ?
Champ d'application :
Le champ d'application du règlement est étendu aux inactifs. Par ailleurs, le champ d'application matériel du règlement est également élargi : amélioration de la situation des frontaliers au regard des soins de santé et des prestations chômage, prise en compte des préretraites, modification du régime des soins programmés, etc.
Durée du détachement :
Jusqu'à présent, l'article 14 prévoyait un détachement de 12 mois maximum renouvelable une fois. Dorénavant, la durée du détachement est portée à 24 mois, ce qui simplifiera les formalités pour les entreprises.
Comme actuellement (article 17 du règlement 1408/71), une dérogation reste possible pour prolonger la durée du détachement à titre exceptionnel, sous réserve de l'accord des deux Etats membres (Etat d'accueil et Etat d'origine).
Pluriactivité
Un salarié est en situation de pluriactivité lorsqu'il exerce son activité dans deux ou plusieurs Etats membres.
Le règlement 1408/71 prévoyait que ces salariés étaient obligatoirement soumis à la législation de leur Etat de résidence. Désormais, la législation de l'Etat de résidence ne sera applicable que si le salarié y exerce une partie substantielle de son activité, soit au moins 25% de son temps de travail et/ou de sa rémunération. A défaut, la législation de l'Etat du siège de l'entreprise s'appliquera.
Unicité de législation
L'annexe VII du Règlement 1408/71 prévoyait de nombreux cas dans lesquels deux législations différentes pouvaient s'appliquer, en cas d'exercice d'une activité salarié dans un Etat, et d'une activité non salariée dans un autre Etat. Ces exceptions sont supprimées : seule la législation de l'Etat d'exercice de l'activité salariée s'appliquera.
Coopération renforcée
Les conférenciers présents au colloque du CLEISS ont insisté sur la dématérialisation des échanges entre pays membres, qui permettra une coopération plus efficace et plus rapide, évitant ainsi les cas éventuels de fraude (double versement des prestations), et favorisant le traitement des dossiers (notamment dans le but d'éviter qu'un salarié se retrouve en attente de prestation par manque de coordination entre les Etats).
Olivier Mainguet Sandra Thiry
Avocat associé Avocat - Directeur
